Avocat en postulation à Lyon 3
L’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que :« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. »
Maître Céline GARCIA, peut vous assister et plaider votre dossier devant toutes les juridictions de 1ER degré et les Cours d’Appel situées sur le territoire français.
Toutefois, les avocats ne peuvent postuler que devant les Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur cabinet et devant ladite Cour.
Dans le cadre de procédure avec représentation obligatoire, devant le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d’Appel, Maître Céline GARCIA peut se charger des actes de postulation et devenir l’intermédiaire entre l’un de ses confrères, domicilié dans un barreau en dehors du ressort de la Cour d’Appel de Lyon et la Juridiction saisie.
Elle peut également assurer des services de postulation, dans le cadre de procédure sans représentation obligatoire (Référés, Tribunal de commerce…).
Le dominus litis de Maître Céline GARCIA sera alors rapidement informé du déroulement de la procédure.
Pour toutes informations complémentaires, le cabinet reste joignable, par téléphone, du lundi au vendredi (de 9h à 12h et de 14h à 18h).